Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R53-8-17
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R53-8-27
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R53-8-15