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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R70