Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/09/2005 au 01/10/2023 (Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers)

Le taux de la prime de service prévue par l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 5 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification respectivement prévues par l'article 1er bis et par l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont fixés à 12 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Toutefois, les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification ne peuvent être supérieurs à 12 % de la solde brute afférente à l'indice brut 490.