Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2007 au 26/02/2009 (Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Pour les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.