Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé)
Les séances de la commission ne sont pas publiques.