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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps des techniciens de l'éducation nationale, des secrétaires de documentation et des techniciens de laboratoire mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :

I. - En matière de recrutement


1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.


II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions


1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

2° Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel de droit conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.

4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5° Octroi du congé de présence parental prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.

7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.

10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

12° Autorisation de cumul d'emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.

13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.

14° Mise en disponibilité de droit prévue à l'article 47 du titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.


III. - En matière de déroulement de carrière


1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.

2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.


IV. - En matière de mutation


1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.