Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/06/2004 au 04/12/2014 (Arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions)

La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-II du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :

Commission administrative paritaire interministérielle
compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat