Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2004 (Arrêté du 5 mai 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France)

Il est institué, auprès du directeur général de l'établissement public administratif Syndicat des transports d'Ile-de-France, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement public administratif.