Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2004 au 18/08/2018 (Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 286 euros.
Ce montant est porté à 3 250 euros si le président est fonctionnaire ou magistrat à la retraite.