Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
Art. 12
- Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992
Art. 14
- Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
Art. 10
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
Art. 13