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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-9-4