Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/10/2008 au 04/04/2011 (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.