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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement)


Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.