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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)


L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.