Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.