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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)

ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE



ANNEXE A



DESIGNATION DE LA JURIDICTION

MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire (en euros)

Tribunal de grande instance de Paris

90



ANNEXE B

CONDITIONS DE DESIGNATION

du greffier assurant l'intérim

MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire (en euros)

Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :

70

-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;

-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.