ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE A
DESIGNATION DE LA JURIDICTION |
MONTANT MENSUEL MAXIMAL de l'indemnité complémentaire (en euros) |
Tribunal de grande instance de Paris |
90 |
ANNEXE B
CONDITIONS DE DESIGNATION du greffier assurant l'intérim |
MONTANT MENSUEL MAXIMAL de l'indemnité complémentaire (en euros) |
Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants : |
70 |
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; |
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-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ; |
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-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail. |