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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)

ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE


ANNEXE A



DESIGNATION DE LA JURIDICTION

MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire (en euros)

Tribunal de grande instance de Paris

90



ANNEXE B

CONDITIONS DE DESIGNATION

du greffier assurant l'intérim

MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire (en euros)

Greffier désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :

70

-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;

-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.