Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.