Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/12/2004 (Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID)

Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.