Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018 (Arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence
I. - Pour les pilotes d'hélicoptères :
Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
Les qualifications secours, sauvetage, sécurité du second degré prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
II. - Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Les qualifications secours sauvetage prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.