Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018 (Arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux rémunérations liées à des fonctions spécifiques. La rémunération liée à la fonction d'instructeur missions opérationnelles ne peut se cumuler avec celle liée à la fonction d'instructeur qualification de type ou à la fonction d'instructeur vol aux instruments.