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Article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.