Article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.