En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
L'autorité signataire de la convention en informe le CNASEA ou l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.