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Article R5221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le préfet notifie sa réponse à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.