Articles

Article R5412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Ce recours, non suspensif, peut être soumis par le directeur délégué pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 5426-12. Dans ce cas, le directeur participe à la commission.