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Article R5426-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5426-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .