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Article R5426-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5426-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :
1° D'un représentant de l'Etat ;
2° D'un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.