Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Il est institué à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans les conditions définies par le présent décret :
a) Des comités consultatifs paritaires ;
b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.