Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.