Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics)
Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :
1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ;
2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
4° Electricité de France (EDF) ;
5° France Télécom ;
6° Gaz de France (GDF) ;
7° La Poste ;
8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).