Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2005 (Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.