Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation)
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 30.