Les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu signés et diffusés dans les conditions suivantes :
- en ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction militaire, le communiqué est signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le ministre de la défense. Le compte rendu est signé par le président du conseil ou par l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- en ce qui concerne les conseils de la fonction militaire, le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président. Le compte rendu est signé par le vice-président du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service. Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire sont en outre diffusés aux associations de retraités militaires ;
- chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit directement et personnellement un exemplaire des communiqués et des comptes rendus de chaque session de son conseil d'armée, direction ou service et du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu'il y ait siégé ou non.