Pour l'application du dernier tiret des deux paragraphes de l'article 7, les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
- soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
- soit directement au secrétaire général concerné.
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade et l'affectation ou l'adresse du signataire. Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
Les propositions, études et suggestions se rapportant à des domaines généraux relatifs à la condition et au statut des militaires sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun. Sur décision du ministre, les suggestions et études peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la proposition, de l'étude ou de la suggestion. Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées.
Les propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires, avec explication sur les motifs du rejet.