Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2018)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2018)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.