Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2018)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2018)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.