Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/01/2006 (Arrêté du 21 décembre 2005 portant mise en oeuvre de la journée de solidarité au ministère de l'outre-mer)

A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.