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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale)


L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.