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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police)


Les capitaines de police promouvables au grade de commandant de police au titre des années 2005 et 2006 et qui auront suivi la formation organisée par la direction de la formation de la police nationale jusqu'au 31 décembre 2006 pourront être inscrits au tableau d'avancement établi en application de l'article 23 du décret du 29 juin 2005 susvisé.