Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police)


Les capitaines de police dont la formation a été évaluée et validée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 conservent le bénéfice de celle-ci pendant une durée maximale de cinq années qui suivent l'année au titre de laquelle ils ont été candidats pour la première fois à l'avancement au grade de commandant de police.