Articles

Article R5312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'institution est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.