Article R5311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.