Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/2004 (Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale)

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
2. Représentants du personnel :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.