Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/05/2005 (Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.