Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.