Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.