Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.