Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012 (Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
1. Annonce l'ouverture de chaque session ;
2. Fixe le nombre d'emplois à pourvoir ;
3. Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
4. Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles.