Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)
Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.