Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 2008 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 2008 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion))
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).